Conditions générales de vente

Éthique

 

Mes domaines d’intervention sont détaillés dans les différentes pages du site.

Je me réserve le droit de refuser des travaux d’écriture, ou de stopper une collaboration qui ne serait pas dans mes compétences, qui seraient répréhensibles par la loi, ou qui seraient voués à faire l’apologie de faits punis par la législation française. En somme, tout travail qui ne correspondrait pas à mon éthique.

 

Protection de la vie privée

 

  Les informations personnelles recueillies dans le cadre des prestations sont strictement réservées à l'usage déterminé par les deux parties.

Les contacts, entretiens et travaux sont réalisés en toute confidentialité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il pourra me contacter par le biais de la page « contact ».

Voir aussi « politique de confidentialité » de Jimdo.

Devis

 

Toute demande de prestation est accompagnée d’un devis gratuit et sans engagement. Excepté pour les devis concernant les biographies qui sont facturés 30€ (et remboursés, en fin de contrat, si la prestation est menée à son terme).

La signature du devis par le client (validité d'un mois) avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation de la proposition de prestation, ainsi que l’acceptation sans réserves des conditions de vente. Pour les récits de vie, un contrat détaillé sera établi et signé par les deux parties.

Tout travail supplémentaire demandé en cours de prestation sera facturé en sus.

Toute demande de prestation à réaliser dans l'urgence (en vingt-quatre heures) sera majorée de 50%.

 

Commande et règlement de la prestation

 

La commande est validée dès réception ou remise du devis accepté. 30% d'acompte sont demandés pour le démarrage de la prestation, payable au moment de la signature du devis ou de l'entente entre les deux parties.

La totalité de la prestation est à régler au moment de la remise du travail, exception faite pour les prestations s’étalant dans le temps qui seront étudiées au cas par cas pour accord. Les séances pour les récits de vie sont dues à chaque rencontre.

Hormis pour les prestations de moins de 50€, le paiement pourra être fractionné en plusieurs acomptes.

Une facture sera établie (lors de la remise du travail terminé) pour paiement effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire et seulement en euros, dans un délai de dix jours maximum après remise des travaux terminés et des documents éventuellement fournis par le client.

Les frais de port pour le renvoi de documents au client sont à sa charge.

Délais de livraison

 

Le délai d’exécution d’une prestation prend effet à compter de la réception du devis signé et de la totalité du paiement. Dans les cas de paiements échelonnés, il prend effet à compter de la réception du devis signé et du premier acompte, mais il peut également être négocié entre les partis.

Le délai de réalisation des prestations est défini entre les partis. Si le client ne fournit pas les éléments ou documents utiles pour la bonne marche de la prestation, dans les délais prévus, je n'en serai pas tenue responsable.

Je décline toute responsabilité en cas de retard ou de problème de livraison dus aux services postaux ou d'une erreur de libellé d'adresse réalisé par le client, qui est responsable des informations qu'il me transmet.

Sauf cas de force majeure (maladie, problème familial, problème informatique, accident, incendie), les travaux sont remis selon les modalités validées par le devis et par le contrat établi lors du premier rendez-vous pour les récits de vie. En cas de report de livraison, le client sera averti dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être exigé.

Modalités de livraison

 

Le travail terminé, les documents sont remis en présentiel au client ou envoyés par courriel ou par courrier, selon les modalités définies plus haut.

Tarifs et facture

 

Les tarifs indiqués sur le site ne sont pas contractuels, ils sont donnés à titre informatif et peuvent être modifiés sans justification et en fonction de la nature des prestations demandées. Ils sont calculés au cas par cas pour les prestations dans la durée et sont établis en franchise de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).

Je me déplace dans un rayon de 20 km de mon entreprise. Si la rencontre avec le client nécessite un déplacement au-delà de cette distance, les frais de déplacement seront facturés en sus d'après le tarif du code général des impôts.

 

Responsabilités des deux parties

 

Le client assume l’entière responsabilité des données et informations fournies dans le cadre de la réalisation des travaux et de leur véracité. Je ne pourrais être tenue responsable en cas d’omission d’informations, d’informations erronées ou d’informations mensongères.

Je suis tenue à des obligations de moyens et non de résultats. Je m’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à ma disposition et en effectuant des recherches si nécessaire.

Je ne pourrais être tenue responsable d’éventuels problèmes liés à la conversion de fichiers et de logiciels de versions différentes, à une incompatibilité, ou à des dysfonctionnements informatiques ou de réseau Internet. Le client doit s'assurer des mises à jour en vigueur de son ordinateur. Le client ne doit pas partager ses fichiers en version modifiable durant notre période de collaboration. Le fait de passer d'un ordinateur à un autre peut engager des incompatibilités et des dysfonctionnements. Dans ce cas, je me verrai obligée de facturer le temps passé à réparer ces dysfonctionnements et donc à rétablir la mise en page. Il en sera de même si le client découpe des photos à numériser.

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la bonne réalisation des travaux. En cas de retard ou d’insuffisance de communication de ces éléments, ou en cas de demande supplémentaire ne figurant pas dans le devis, je ne saurais être tenue responsable du report  du délai d’exécution et du retard dans la date de livraison. Une demande supplémentaire ne figurant pas sur le devis entraînerait une modification de la tarification.

En cas d’absence de transmission des pièces nécessaires pour la réalisation de la prestation, je me réserve le droit d’annuler la commande en procédant au remboursement d’une partie du montant de la prestation. La totalité du remboursement de la commande ne saurait être exigée.

Je ne pourrais être tenue responsable de la mauvaise utilisation, de l’utilisation frauduleuse ou de la modification des travaux réceptionnés par le client.

Je ne pourrais être tenue responsable des conséquences de l’utilisation future des travaux réceptionnés par le client.

Les travaux et droits d’auteur s’y référant demeurent mon entière propriété jusqu’au paiement par le client de la totalité de la commande.

 

Résiliation

 

Toute résiliation, par l’une des deux parties, devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de résiliation par le client, il ne pourra en aucun cas être exigé de remboursement pour les travaux déjà entamés ou déjà effectués.

 

Réclamation

 

En cas de non-satisfaction, de contestation ou de réclamation, le client pourra me contacter dans les dix jours à compter de la date d’émission de la facture. La réclamation devra m’être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Au-delà de ce délai, les documents livrés seront considérés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être engagée.

En cas de non-satisfaction, de contestation ou de réclamation, une solution amiable pourra être envisagée en fonction de la nature et du bien-fondé de la réclamation.

 

Litige

 

En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente et les données conservées (travaux entamés…) constituent la preuve de l’accord entre les deux parties.

En cas de litige, et à défaut d’accord entre les deux parties, celui-ci sera soumis au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.